Mises à jour le 22 juillet 2024
La société Atelier Soubiran (ci-après « Atelier Soubiran » ou la « Société ») est une société spécialisée dans la réalisation de prestations de services à destination des acteurs du vin et de la vigne.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations régissant l’achat de toute Prestation et / ou services proposés par la Société, à l’exclusion de tout autre document ou conditions générales du Client.
Elles sont applicables à l’ensemble des Prestations vendues par la Société à ses Clients et opposables dès leur entrée en vigueur.
Elles sont disponibles sur simple demande.
La Société se réserve le droit de faire des changements sur son Site, ses offres et ses CGV à tout moment, sans notification préalable. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment où il passe Commande / achète une Prestation, à l’exception de la circonstance dans laquelle un changement est intervenu dans le cadre d’une exigence posée par une autorité administrative ou gouvernementale.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Client(s) désigne toute personne achetant une Prestation à la Société.
Contrat désigne l’ensemble formé par les CGV, le Devis contresigné et les éventuelles conditions particulières signées entre la Société et le Client, dans cet ordre croissant de priorité.
Devis désigne le document émis par la Société, décrivant les Prestations et les conditions et modalités de réalisation qui vaut offre de contracter. Le Devis accepté forme le Contrat entre le Client et la Société.
Evénement désigne une Prestation vendue par la Société au bénéfice du Client et liée à la participation à un événement public ou privé, qu’il s’agisse d’un salon organisé par la Société ou un tiers ou d’un événement crée sur mesure pour le Client.
Livrable(s) désigne tout document ou ensemble de documents fourni(s) par la Société conformément au Contrat, quel qu’en soit le support. Un document acquiert la qualité de Livrable après validation expresse ou tacite par le Client dans les conditions des CGV.
Mission désigne l’ensemble des Prestations confiées à la Société au titre d’un projet.
Prestation désigne les prestations définies au Contrat que la Société s’engage à réaliser auprès du Client, moyennant le parfait paiement par ce dernier du prix convenu et sa coopération dans les conditions du Contrat.
Programme désigne un accompagnement, en plusieurs séances ou modules qui peut être, ou non, sous forme d’abonnement.
Site désigne le site internet https://atelier-soubiran.com/
ARTICLE 3 – PRESTATIONS VENDUES PAR LA SOCIÉTÉ
La Société propose différentes Prestations à ses Clients et notamment :
3.1 Description de la mission et des prestations
Les Prestations vendues par la Société au Client ainsi que les conditions et modalités de réalisation sont décrites au Devis. Toute extension du périmètre de la Mission ou des Prestations fera l’objet d’un nouveau Devis qui, une fois accepté par le Client, vaudra avenant au Contrat.
3.2 Commande / formation du contrat
Après échange avec le Client sur la définition de son besoin, la Société émet un Devis précisant les Prestations proposées et les conditions de leur réalisation.
Le Devis a une durée de validité de 15 jours.
Le Contrat est formé par la signature du Devis adressé par la Société, qui engage le Client et vaut obligation de payer.
Toute demande de modification du champ ou des conditions de réalisation des Prestations devra faire l’objet d’une nouvelle proposition, valant avenant au Contrat après acceptation par le Client.
3.3 Modalité de réalisation des prestations
La Société apportera tout le soin nécessaire à la réalisation des Prestations. Elle est tenue à ce titre à une obligation de moyens. Le Client est informé de l’importance de sa coopération.
Lorsqu’une validation du Client est nécessaire sur un Livrable, le Client s’engage à formuler ses observations et / ou commentaires dans un délai de 7 jours à compter de la réception du projet de Livrable adressé par la Société. A défaut de réponse dans ce délai, le Livrable sera considéré comme validé, autorisant la Société à passer à l’étape suivante. Toute demande de modification après le délai de 7 jours donnera lieu à la facturation d’un complément de prix.
La Société est autorisée à sous-traiter au moins partiellement la réalisation des Prestations sans avoir à en informer le Client au préalable.
Si le Client décide de s’adjoindre un tiers non mandaté par la Société pour la réalisation de prestations pouvant impacter la Mission de la Société, la Société pourra, au choix : (i) décider de mettre un terme à la Mission sans qu’il s’agisse d’une résiliation à ses torts et risques ou de (ii) poursuivre la Mission. Dans le second cas, le Client assume la responsabilité du choix du tiers et reconnait que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des conséquences directes ou indirectes des décisions prises par ce tiers.
3.4 Livraison des prestations
La modalité de livraison des Prestations est matérialisée :
3.5 Délai de réalisation des prestations
La Société réalise les Prestations dans les délais prévus au Devis.
Le Client est informé du fait que les délais ne pourront être maintenus s’il ne procède pas à la communication des informations et / documents nécessaires à la réalisation de ses Prestations par la Société ou s’il décale les échanges prévus
Si une prolongation de la Mission est rendue nécessaire par un retard de communication par le Client des informations ou documents nécessaires ou un décalage des réunions du fait du Client, un complément de prix sera facturé au Client. Le paiement de ce complément de prix conditionnera la poursuite de la Mission.
3.6 Conformité des prestations
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Prestations à réception des Livrables.
Toute réclamation sur le format et / ou le contenu des Livrables devra être immédiatement formulée à la Société et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la réception, étant précisé que les réclamations ne peuvent concerner qu’une erreur de la Société et ne pourront être l’occasion de revenir sur la validation du Livrable dans les conditions de l’article 3.3.
ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la signature du Devis et se termine à la date prévue de fin de Mission.
Il pourra être renouvelé par accord du Client et de la Société, matérialisé par un avenant. Toute extension de la Mission devra faire l’objet d’un avenant.
Les Prestations d’accompagnement et les Programmes ont une durée ferme minimum stipulée au sein du Devis ou de la page de vente du Programme. A défaut de précision, cette durée est de 3 mois.
Il est entendu que les stipulations du Contrat qui par nature perdurent au-delà de la durée du Contrat perdureront pour la durée qui leur est propre. Dès lors et sans que cette liste soit exhaustive les articles relatifs au droit applicable et à la juridiction compétente, conserveront leur plein et entier effet malgré l’extinction du Contrat ou sa résiliation anticipée pour quelque cause que soit.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT. Les Prestations vendues par la Société sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Le Client est redevable de l’ensemble des taxes en vigueur au jour de la signature du Devis.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire de la Société dont les références figurent sur le Devis et les factures.
Sauf précision contraire dans le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
A défaut de paiement du solde dans les 3 mois précédents l’Evénement, la Société sera autorisée à re commercialiser la place du Client à l’événement, sans possibilité pour ce dernier de solliciter le remboursement des sommes déjà payées.
Le paiement des Prestations est indépendant du rythme de mise à disposition des Livrables de sorte que tout retard dans la mise à disposition des Livrables dues à un retard du Client dans la communication des informations et / ou documents nécessaires à la réalisation des Prestations par la Société ne fera pas obstacle à la facturation par la Société dans les conditions du présent article.
5.3 Délais de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur émission.
Tout retard de règlement au-delà de 30 jours entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L441-10 du Code de commerce à un taux égal aux taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que la perception de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros, cette indemnité pouvant être majorée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
6.1 Confidentialité
La Société s’engage à ne pas utiliser les informations et documents transmis par le Client à d’autres fins que celles rendues nécessaires pour l’exécution de la Mission et des Prestations.
6.2 Respect du calendrier prévu au contrat
La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins du Client selon les termes de leur accord et notamment en respectant le calendrier prévu. Le Client est toutefois parfaitement informé que le calendrier ne pourra pas être tenu en cas de manquement par ses soins à la communication des informations et documents utiles et / ou nécessaires à la réalisation des Prestations dans les délais convenus.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Coopération
Le Client s’engage à fournir à la Société, dans des délais convenus ou au plus tard dans un délai de 4 jours à compter de la demande, tous les documents, toutes les informations et éléments et/ou données en sa possession qui s’avèreraient nécessaires à l’exécution des Prestations, et ce pendant toute la durée du Contrat. Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des éléments transmis à la Société pour la réalisation des Prestations.
Plus généralement, le Client s’engage à apporter son concours actif à la réalisation des Prestations. Tout décalage dans la réalisation de la Mission et / ou la livraison des Prestations du fait
entrainera un décalage du calendrier et la facturation d’un complément de prix.
Le Client s’engage à ne pas remettre de documents en version originale, la Société ne pouvant être tenue responsable en cas de perte, dégradation, destruction (matérielle ou électronique) des documents et informations fournies.
Le Client garantit la Société quant à la loyauté des procédés par lesquels il a obtenu les documents, informations ou éléments qu’il fournit à la Société et reconnait que la Société n’est pas tenue de procéder à la vérification de leur fiabilité ou véracité dont il se porte garant.
La Société est autorisée à utiliser le nom et / ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur l’ensemble de ses supports de communication.
7.2 Respect de l’exclusivité
Le Client s’engage à ne pas travailler avec un autre prestataire ou une autre entreprise que la Société sur le même périmètre de prestations que celles confiées aux termes du Contrat.
Si le Client décide de s’adjoindre la compétence de tiers amené(s) à travailler directement ou indirectement sur un sujet en lien avec la Mission confiée à la Société, la Société ne pourra garantir les conséquences de ce choix.
Pour le cas où le Client consulterait la Société pour un projet sans accepter le devis correspondant ou pour le cas où le Contrat serait résilié avant la réalisation complète des Prestations, le Client s’interdit de réaliser ou faire réaliser par un tiers des Prestations définies par la Société, sauf à être redevable envers la Société d’une somme correspondant à 50% du prix correspondant aux prestations concernées, sans préjudice de l’indemnisation que la Société pourra obtenir au titre de l’agissement concerné sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de toute autre manquement au droit commercial ou de la concurrence.
7.3 Paiement du prix
Le Client s’engage à procéder au paiement du prix convenu au Devis selon les modalités prévues au Devis et dans les CGV. Le prix du Contrat sera du aux échéances convenus, quand bien même le calendrier de réalisation de la Mission et des Prestations n’aura pu être tenu pour des éléments extérieurs à la volonté de la Société.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de l’exécution, la Société est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée :
D’une manière générale, la Société n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens du Code civil.
Dans le cas où la responsabilité la Société serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de l’article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité de la société sera limitée au prix payé par le Client au cours des 12 mois précédent la survenance du fait générateur du dommage.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue des préjudices indirects ni immatériels du Client et notamment :
La Mise en cause de la responsabilité de la Société ne pourra se faire que par notification écrite et justifiée dans un délai de 5 jours à compter de la réception des Livrables ou de la tenue de l’événement.
Le Client garantit la Société de toute conséquence et / ou préjudice découlant directement ou indirectement des conséquences de l’utilisation, la communication et /ou la diffusion de contenu ou élément illicites ou déloyaux de nature à engager la responsabilité de la Société.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Le Contrat est un contrat à durée déterminée dont le terme correspond à la fin de la Mission, des Prestations ou de l’Evénement.
Il ne peut être résilié que pour faute telle que le défaut de coopération du Client ou le défaut de paiement, dans un délai de 15 jours après envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.
La résiliation du Contrat pour quelle cause que ce soit rendra immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Pour le cas où la résiliation intervient après paiement de l’acompte et avant paiement du Solde, le Client sera tenu au paiement du prix correspondant aux Prestations réalisées par la Société dans l’intervalle (coût de réalisation des Prestations, marge comprise), outre une indemnité compensatrice correspondant à 50% du montant du solde, sans que les sommes dues par le Client puissent dépasser le montant total du Contrat.
En cas de résiliation d’un Contrat lié à un Evénement du fait du non-paiement du solde dans les délais convenus, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement de l’acompte versé ou droit acquis à sa présence à l’Evénement sur le seul fondement du paiement de l’acompte.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables remis au Client et lui concède une licence d’utilisation non transférable, non exclusive et non cessible sur ceux-ci.
Le contenu des Prestations de Conseil demeure la propriété pleine et entière de la Société
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie du contenu à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Le Client s’engage à créditer la Société lors de toute utilisation des Livrables et garantit la Société contre toute utilisation par les Tiers.
L’Atelier Soubiran s’engage à conserver les fichiers sources du projet pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la mise à disposition du dernier Livrable.
Le Client est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations d’utilisation des documents qu’il fournit à la Société pour l’exécution des Prestations et garantie la Société de tout recours de tiers à ce titre.
ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT
Le Client autorise la Société à utiliser son nom et son logo à titre de référence commerciale.
ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE
La Société et le Client sont et demeurent pendant toute la durée du Contrat des professionnels indépendants assumant chacun les risques et responsabilité en lien avec leur activité en toute indépendance. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination ou société commune.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la législation en vigueur sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Les données personnelles demandées par la Société sont nécessaires pour l’exécution du Contrat et la réalisation des Prestations. Le Client reconnait que la fourniture d’informations incomplètes, obsolètes ou inexactes pourra faire obstacle à l’exécution de certaines de ses obligations par la Société, sans que celui ne puisse lui être reproché.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données qui le concernent. Il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé qu’il peut adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à la Société par e-mail ou courrier postal à l’adresse figurant dans les mentions légales.
ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un quelconque moment l’exécution de l’une des stipulations de présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Le Client reconnait et convient que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi du Contrat ou pour en modifier les termes. Il accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques, y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites.
ARTICLE 16 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – Convention de preuve
De convention expresse valant convention sur la preuve, le Client et la Société sont convenues de signer électroniquement le Contrat par le biais du service Hellosign, chacun s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite.
Au-delà des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait que les courriers électroniques, SMS, messages par messageries de type plateforme ainsi que les notifications et enregistrements numériques effectués par la Société ont force probante dans sa relation avec la Société.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat et les Prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat et ses conséquences, ou aux modalités d’exécution de leurs obligations, il sera procédé à la recherche d’une solution amiable.
En cas d’échec du règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
