CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 19 février 2024

L’ATELIER SOUBIRAN (SIRET 91475889100016, n° TVA intracommunautaire FR21914758891) est une entreprise qui accompagne les acteurs du monde du vin à travers des prestations de service et la vente d’accompagnements personnalisés.

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ATELIER SOUBIRAN fournit au client professionnel (ci-après le « Client »), qui l’accepte, les produits définis ci-après. Le Client et l’ATELIER SOUBIRAN peuvent ci-après être dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

PREAMBULE – DEFINITIONS

Abonnement : désigne le format d’Accompagnement sur la durée souscrit en ligne et qui implique une adhésion de 3 mois minimum.

Accompagnement : désigne la prestation de conseil proposée en Abonnement, rendue possible au moyen de Consultations et de Rendez-vous Bonus avec le Client.

Client : désigne toute personne achetant une prestation à l’ATELIER SOUBIRAN.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes CGV et la politique de confidentialité figurant sur le Site de l’ATELIER SOUBIRAN.

Site : désigne le site internet : https://atelier-soubiran.com/

Consultation : désigne un échange d’une durée de 30 minutes entre le Client et un membre de l’ATELIER SOUBIRAN par l’intermédiaire du téléphone ou de la visio-conférence et ayant pour but de répondre à une ou plusieurs questions autour de la stratégie de communication du Client. La fréquence est d’une (1) Consultation par mois souscrit.

RDV bonus : désigne un échange d’une durée de 15 minutes entre le Client et un membre de l’ATELIER SOUBIRAN par l’intermédiaire du téléphone ou de la visio-conférence et ayant pour but de revenir sur un point identifié par le Client au cours des quinze (15) jours ayant suivis la Consultation.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS VENDUES PAR L’ATELIER SOUBIRAN

  1. L’Abonnement « Coup de pouce »

Description

L’Abonnement « Coup de pouce » a pour objectif d’accompagner le Client dans la construction ou la validation de sa stratégie de communication. Il se décline de la manière suivante :

– 1 Consultation par mois de 30 minutes (en visio-conférence ou au téléphone, au choix) ;

– 1 compte rendu d’appel qui résume les besoins et propose une feuille de route ;

– la possibilité d’un RDV bonus de 15 minutes en visio-conférence ou au téléphone à 15 jours de la consultation si le Client en éprouve le besoin ;

– un email mensuel avec une thématique de fond, des astuces, outils et conseils adaptés au monde du vin.

Durée
L’Abonnement « coup de pouce » est un engagement initial de 3 mois de date à date avec prolongation tacite pour une durée indéterminée. L’abonnement est automatiquement suspendu au mois d’août et pourra l’être à d’autres moments dans l’année sur décision de l’ATELIER SOUBIRAN et après avoir notifié le Client par email un mois avant. En période de suspension d’abonnement, le Client n’est pas prélevé et aucun créneau de RDV ne peut être pris.

La durée de la Consultation mensuelle est fixée à 30 minutes. Si l’échange se termine avant ces 30 minutes car tous les sujets auront été abordés, la Consultation est considérée comme intégralement réalisée.

L’interlocuteur de l’ATELIER SOUBIRAN se réserve la possibilité de mettre un terme à la communication si les 30 minutes sont dépassées.

La durée du RDV bonus est fixée à 15 minutes. Si l’échange se termine avant ces 15 minutes car tous les sujets auront été abordés, la Consultation est considérée comme intégralement réalisée.

L’interlocuteur de ATELIER SOUBIRAN se réserve la possibilité de mettre un terme à la communication si les 15 minutes sont dépassées.

Modalités

L’offre d’Abonnement est disponible sur la page https://atelier-soubiran.com/programme/. L’inscription se fait en ligne et est considérée comme valable à compter du premier règlement.

Les créneaux de Consultation et de RDV bonus sont réservables en ligne depuis la page LIEN DE LA PAGE. Le report d’un créneau est possible au plus tard 24h avant le rendez-vous par email à : programme@atelier-soubiran.com, le nouveau créneau est repris en ligne par le Client. Au-delà de 24h de prévenance, ou si le Client ne répond pas à l’appel, le rendez-vous est considéré comme perdu sans possibilité de report ou de remboursement.

Les Consultations et RDV bonus se font en visio-conférence ou par téléphone à la convenance du Client.

L’ATELIER SOUBIRAN se charge d’envoyer un lien Zoom ou d’appeler le Client à l’heure dite sur l’adresse mail ou le numéro de téléphone que le Client aura indiqué à l’inscription.

ARTICLE 2 CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont exprimés en euros, HT. Les prestations vendues par l’ATELIER SOUBIRAN sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou de l’Abonnement et mentionnés sur le site internet.

Les factures de l’ATELIER SOUBIRAN sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par mandat de prélèvement via Gocardless.  Le Client s’engage pour une durée de 3 mois avec prolongation tacite pour une durée indéterminée. Après ces 3 mois, tout mois entamé est considéré comme dû.

Le mois démarre à la date du premier règlement : pour une inscription et un premier règlement le 03 mars, chaque mois suivant débutera le 03.

ARTICLE 3 – RESILIATION

3.1 – Résiliation à l’initiative du Client

La résiliation d’un Abonnement a pour conséquences l’arrêt, à la fin de la période couverte par le dernier paiement déjà effectué, de l’accès au planning de réservation ainsi que l’interruption des échanges par téléphone ou visio-conférence. Le Client n’a alors plus accès aux services proposés par l’Abonnement. Il est automatiquement désabonné de la newsletter (email mensuel avec une thématique de fond, des astuces, outils et conseils adaptés au monde du vin).

Le Client formule sa demande de résiliation auprès de l’ATELIER SOUBIRAN en écrivant un mail à l’adresse suivante : programme@atelier-soubiran.com.

Un courriel de confirmation de prise en compte de la demande lui sera envoyé.

La demande doit intervenir au minimum 1 jour avant l’échéance de l’Abonnement mensuel. Toute demande de résiliation effectuée après cette date ne pourra être prise en compte pour la prochaine échéance d’Abonnement, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.

3.2 – Résiliation à l’initiative de l’ATELIER SOUBIRAN

Dans l’éventualité où le paiement mensuel de l’Abonnement souscrit par le Client échoue, il recevra un courriel l’informant de cet échec. Il aura alors 48 heures à compter de cette mise en demeure de payer pour mettre à jour ses informations de carte bancaire sur le Site et/ou approvisionner le compte bancaire associé. Si le paiement échoue de nouveau à l’issue de cette période, son Abonnement sera résilié.

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, l’ATELIER SOUBIRAN pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, résilier son inscription. Lorsque du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible d’y remédier (manquement à une obligation de ne pas faire) et/ou en cas de manquement grave et/ou répété par l’Abonné à ses obligations, l’ATELIER SOUBIRAN pourra résilier l’Abonnement sans préavis, à compter de la notification de la résiliation et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par l’ATELIER SOUBIRAN.

3.3 – Conséquence de la résiliation (ou de la rétractation)

Après résiliation pour quelle que cause que ce soit (ou exercice du droit de rétractation), le Client n’aura plus accès aux services proposés par l’Abonnement « coup de pouce »

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ATELIER SOUBIRAN

L’ATELIER SOUBIRAN s’engage à conserver les fichiers sources du projet pendant une durée de trois (3) mois à compter de la remise de la version finale. Passé ce délai, un délai de conservation complémentaire peut être fixé contractuellement.

Au regard de l’implication nécessaire du Client pour le déroulé de l’Accompagnement, l’ATELIER SOUBIRAN n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant aux bénéfices de l’Accompagnement sur l’activité du Client.

Le Client est responsable de son travail et de toutes les conséquences sur son activité. En aucun cas, l’ATELIER SOUBIRAN ne peut être tenu pour responsable des décisions professionnelles du Client pendant la période de l’Accompagnement ou ultérieurement.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Par l’action de cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. 

Le Client a conscience que sa réactivité aux sollicitations de l’ATELIER SOUBIRAN, son implication et sa collaboration sont indispensables pour la bonne exécution du Contrat. En ce sens, le Client s’engage à se rendre disponible pour suivre l’Accompagnement auquel il a souscrit et à honorer les rendez-vous fixés via la plateforme Calendly.

Pour permettre la réalisation des Services, le Client doit fournir à l’ATELIER SOUBIRAN tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission et notamment toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services.

Le Client doit posséder des outils lui permettant d’accéder aux services proposés par l’Accompagnement : une adresse mail valide pour la réception des messages d’informations et de la newsletter, un forfait téléphonique à jour dans le cas où les rendez-vous se font par téléphone, une connexion internet de bonne qualité dans le cas où les rendez-vous se font en visio-conférence. L’ATELIER SOUBIRAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Client n’est pas en capacité d’accéder à l’un ou l’autre des services.

Le Client doit s’acquitter du règlement desfactures adressées par l’ATELIER SOUBIRAN dans les conditions prévues à l’article 2.

En cas de défaut de paiement, le Client ne pourra pas bénéficier de l’accès à l’Accompagnement. 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’ATELIER SOUBIRAN ne pourra en aucun cas être engagée :

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au non-respect de ses obligations par le Client.

Au titre des décisions prises par le Client en lien direct ou indirect avec l’Accompagnement.

En cas de force majeure, dans son acception correspondant aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Pour cause d’inaccessibilité du Contenu due à une défaillance technique ou du fait d’une absence d’accès au réseau Internet

Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de l’ATELIER SOUBIRAN qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’ATELIER SOUBIRAN. 

En tout état de cause, en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par l’ATELIER SOUBIRAN, sa responsabilité totale sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant d’un mois d’Abonnement.

Le Client sera responsable envers l’ATELIER SOUBIRAN des conséquences qui découleraient de la communication de tout élément dont l’utilisation et/ou la diffusion serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de l’ATELIER SOUBIRAN. 

Le Client, d’une manière générale, garantit la licéité de toutes données communiquées à l’ATELIER SOUBIRAN.

ARTICLE 7 – PROPRIETÉ INTELECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS

L’ATELIER SOUBIRAN apporte ses conseils et son expertise au Client. Le Client reste seul propriétaire de son contenu.

ARTICLE 8 – DISCRETION ET SECRET

Les échanges entre les Parties se fondent sur une relation de confiance et restent confidentiels. Les Parties ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre Partie.


ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours en application de l’article L.221- 1 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

L’ATELIER SOUBIRAN s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel de ses Clients et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». 

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 – Non Renonciation

Le fait que l’ATELIER SOUBIRAN s’abstienne d’exiger à un quelconque moment l’exécution de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

10.2. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont régis exclusivement par le droit français.

Tout litige pouvant découler du Contrat et notamment tous les différends relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, qu’ils soient de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Litige »), sera soumis une tentative de résolution amiable.

La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Litige et lui communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties au Litige s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.  

A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Litige à la procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39, avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris) dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l’accord formel des Parties au Litige, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Paris (France).

Si le Litige n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le Litige sera définitivement tranché par les juridictions de Paris (France) qui ont compétence exclusive pour connaître de tout différend entre les Parties nés de ou en relation avec les Conditions Générales et le Contrat entre les Parties.

10.3. Efficacité

Si une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ou du Contrat étaient nulles, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée et les Parties s’engagent d’ores déjà à renégocier une clause valable ayant des effets économiques équivalents.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.4. Déclarations

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.