Mises à jour le 1er octobre 2021
Les présentes conditions générales de prestations de services (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atelier Soubiran (RCS PARIS 818 076 515, n° TVA intracommunautaire FR62818076515) fournit au client professionnel (ci-après le « Client »), qui l’accepte, les services définis ci-après. Le Client et Atelier Soubiran peuvent ci-après être dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
L’envoi du devis signé par le Client (ci-après la « Commande ») ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par Atelier Soubiran emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions particulières figurant dans le devis peuvent s’appliquent en fonction du service commandé. En cas de contradiction entre ces Conditions Générales et les conditions particulières du Service prévues par les Parties, les conditions particulières prévaudront.
Les Conditions Générales sont consultables en ligne. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’Atelier Soubiran sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site internet. Seule la dernière version en vigueur à la date de réception de la commande sera applicable entre les Parties. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1. SERVICES
L’Atelier Soubiran exerce auprès d’acteurs du monde du vin et de la gastronomie les activités suivantes :
La nature exacte des services et les conditions de fournitures de la prestation (échéancier, lieu, etc.) sont détaillées et limitativement définies dans le devis communiqué au Client (ci-après les « Services »).
2. COMMANDE
2.1. Passation de Commande
Les prestations à réaliser feront l’objet d’un échange préalable entre l’Atelier Soubiran et le Client, à l’issue duquel l’Atelier Soubiran établira un devis comprenant une description détaillée des Services proposés, du prix et des conditions de prestation (dates, délais, lieu, etc.).
Le contrat entre l’Atelier Soubiran et le Client est réputé conclu à la réception par l’Atelier Soubiran du devis daté et signé par le Client sur lequel est indiqué « Bon pour accord »(ci-après le « Contrat »).
Le devis retourné signé et daté ne doit pas comporter de modifications, notamment du prix, auquel cas il constitue uniquement une contre-offre devant faire l’objet d’un nouveau devis.
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être transféré ou cédé à un tiers qu’après accord préalable écrit de l’Atelier Soubiran.
L’Atelier Soubiran se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une mission à un autre prestataire de son choix, l’Atelier Soubiran décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Toute demande de modification des conditions contractuelles postérieure à la conclusion du Contrat est susceptible de faire l’objet d’un supplément de prix.
2.2. Remise des documents et éléments de création par le Client
Pour chaque Commande, le Client devra remettre à l’Atelier Soubiran, dans le délai convenu préalablement entre les Parties, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des Services convenus.
Le Client est l’unique responsable de la remise des documents et éléments de création à l’Atelier Soubiran, de même que de leur reprise au terme du Contrat.
En cas de résolution du Contrat par l’Atelier Soubiran en raison des manquements du Client à ses obligations, ou de résiliation unilatérale du Contrat pour convenance par le Client, les dispositions de l’article 6 §4 s’appliquent. A défaut de reprise des documents ou éléments de création et sauf accord contraire, l’Atelier Soubiran n’est tenue de les conserver que pour une durée de 3 (trois) mois.
L’Atelier Soubiran recommande de ne pas lui remettre de documents ou d’éléments de création en version originale. En toute hypothèse, l’Atelier Soubiran décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation, destruction ou effacement des documents et éléments.
2.3. Délais
Les Services sont réalisés selon l’échéancier et/ou dans les délais fixé(s) dans le devis accepté, et matérialisés par la remise de livrables dans les délais convenus entre les Parties.
L’Atelier Soubiran s’efforce de respecter l’échéancier et/ou les délais pour la livraison de la Commande, toutefois l’échéancier et/ou les délais sont donnés à titre indicatif notamment en raison de la nécessaire collaboration du Client. En conséquence, sauf disposition expresse contraire, le non-respect de l’échéancier et/ou des délais ne saurait engager la responsabilité de l’Atelier Soubiran.
L’Atelier Soubiran se réserve notamment le droit de proroger les délais contractuels dans l’hypothèse d’un retard, de modifications ou de défaut de communication des documents et éléments nécessaire à la réalisation des prestations et/ou dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil après la conclusion du Contrat (les intempéries, accidents, périodes d’interruption d’activité liées à la survenance d’une pandémie, incendies, grèves étant expressément qualifiés entre les Parties de cas de force majeure).
2.4. Livraison
Sous réserve de dispositions divergentes prévues dans le devis signé, l’Atelier Soubiran travaille de manière autonome sans processus de validation du Client pour l’ensemble des Services.
Dans l’hypothèse où les conditions particulières prévoient la livraison d’un avant-projet en version finale pour validation du Client, l’avant-projet sera réputé validée en cas de défaut de réponse du Client dans un délai de 7 (sept) jours.
En cas de demande de modifications par le Client au stade de l’avant-projet final, les modifications pourront être intégrées dans la limite d’un aller-retour sauf mention contraire dans le devis signé. Au-delà de cette limite, un supplément de prix peut être demandé par l’Atelier Soubiran.
La livraison de la version définitive du projet sera matérialisée par la remise de livrables dans le format convenu lors de la Commande (fichier numérique ou support physique) ou par la tenue de l’évènement convenu. S’agissant des livrables, en cas de réclamation liée au format ou au support, le Client est tenu de permettre la constatation des éventuels défauts à l’Atelier Soubiran.
La livraison de prestations immatérielles interviendra dans les conditions prévues par le devis.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix correspondant aux Services est détaillé dans le devis signé constituant la Commande.
Les conditions de paiement du prix sont détaillées dans le devis signé. A défaut de disposition contraire, un acompte à hauteur de 30% HT du prix global des Services doit être versé à la conclusion du Contrat, puis le solde (70%) sera dû à la livraison du projet en version finale ou à l’issue de l’évènement.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité totale et/ou définitive pour l’Atelier Soubiran d’exécuter les Services (par exemple en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 2.3, d’impossibilité d’ordre technique ou encore de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers), l’acompte sera restitué au Client.
Les délais de paiements légaux s’appliquent. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de pénalités de retard à hauteur de 15% du montant total de la Commande par mois de retard à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de défaut de paiement, l’Atelier Soubiran se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution de ses prestations, et/ou de retenir les livrables jusqu’au complet paiement du montant du Contrat exigible.
4. OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT
Toute demande émanant du Client concernant l’exécution des Services est présumée être formulée par une personne ayant pouvoir de le faire. A défaut, le Client désigne à sa propre initiative un ou plusieurs interlocuteurs ayant qualité pour le représenter.
Le Client a conscience que sa réactivité aux sollicitations de l’Atelier Soubiran, son implication et sa collaboration sont indispensables pour la bonne exécution du Contrat.
Préalablement à la réalisation des Services, le Client doit fournir à l’Atelier Soubiran tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission et notamment toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services, dans les conditions définies notamment à l’Article 2.2.
Pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à coopérer volontairement et de bonne foi avec l’Atelier Soubiran pour la réalisation des Services et à transmettre, à première demande de l’Atelier Soubiran, les informations, validation, documents sollicités dans un court délai.
De son côté, l’Atelier Soubiran apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées et fera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens contractées aux termes de la présente convention.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Garanties de l’Atelier Soubiran
L’Atelier Soubiran déclare que les livrables remis au Client en exécution des Services sont originaux et ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Client.
L’Atelier Soubiran garantit avoir acquis l’intégralité des droits d’auteur sur les livrables auprès de toute personne étant intervenue dans la réalisation des livrables.
L’Atelier Soubiran garantit au Client la jouissance paisible et libre de toutes servitudes des droits concédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’Atelier Soubiran dégagera le Client de toute responsabilité et indemnisera le Client de tous dommages et intérêts qui seraient prononcés contre le Client à la suite d’une action, procédure, réclamation contre le Client concernant ou provenant de l’exploitation des livrables remis au Client en exécution des Services, en ce compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat.
L’Atelier Soubiran s’engage à conserver les fichiers sources du projet pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la remise de la version finale. Passé ce délai, un délai de conservation complémentaire peut être fixé contractuellement.
5.2. Droits concédés
Sous réserve de ce qui est prévu dans le devis signé, par le Contrat, l’Atelier Soubiran concède au Client, qui accepte, une licence exclusive sur les livrables remis au Client en exécution des Services, à savoir :
Sous réserve des droits précédemment listés, et de toute mention contraire sur le devis signé, les Parties reconnaissent que la présente licence n’emporte aucune cession de droit sur les livrables remis au Client en exécution des Services par l’Atelier Soubiran au profit du Client, et que l’Atelier Soubiran reste seule titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur les livrables remis au Client en exécution des Services.
Sous réserve de ce qui est prévu dans le devis signé, la licence est conclue pour une durée de 3 (trois) ans et pour le seul territoire français.
5.3. Droits à l’image et frais annexes
Tous les frais annexes à la réalisation de certains Services, notamment :
ou tout autre frais annexe aux Services qui ne seraient pas spécifiquement inclus dans le devis signé, seront à la charge exclusive du Client qui en fera son affaire.
5.4. Garanties du Client
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Sauf avis contraire communiqué en amont de la Commande, l’Atelier Soubiran pourra diffuser le projet réalisé pour le Client à des fins de présentation et de promotion, de même que faire figurer l’identité du client sur listes de références.
6. FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à la livraison de la version finale du projet au sens de l’Article 2.4 sauf accord contraire entre les Parties.
Pendant la durée du Contrat, il ne peut être résilié qu’en cas de faute grave ou de manquement grave d’une partie à une obligation essentielle, après mise à demeure adressée par courrier recommandée avec avis de réception, restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.
L’Atelier Soubiran peut résilier le Contrat de plein droit, de façon automatique et avec effet immédiat sans besoin de formalité quelconque, du fait d’un manquement grave du Client en cas de :
En cas de résiliation anticipée, d’interruption ou d’annulation du Contrat en cours d’exécution par le Client, l’acompte versé sera conservé. L’Atelier Soubiran devra être indemnisée de tous les coûts engagés dans le cadre de l’exécution, assorti d’une indemnité égale à 50% du montant des prestations restant dues ou de 25% du prix total des prestations contractuellement prévu (la plus forte des deux sommes devant être retenue) pour indemniser le manque à gagner subi. Si cette somme excède le montant de l’acompte préalablement versé, le Client devra verser une indemnisation complémentaire correspondante. Le montant total payé à l’Atelier Soubiran ne pouvant excéder le prix total contractuellement prévu pour la réalisation des Services.
7. RESPONSABILITÉ
Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de l’Atelier Soubiran qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Atelier Soubiran.
L’Atelier Soubiran ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice imprévisible indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, y compris dans l’hypothèse où l’Atelier Soubiran a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage. En particulier, l’Atelier Soubiran ne saurait en aucun cas être tenue responsable des difficultés financières, commerciales, économiques du Client, ou de préjudice d’image ou de réputation.
Si, lors de la livraison telle que définie à l’Article 2.4., le Client considère que les livrables ne sont pas conforme à la Commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par courrier recommandée avec accusé de réception les dysfonctionnements qu’il impute à l’Atelier Soubiran, et fournir toute justification quant à leur réalité. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Client perd tout droit à en solliciter réparation auprès de l’Atelier Soubiran.
Pour l’exécution de l’ensemble des Services définis à l’article 1, l’Atelier Soubiran, débitrice d’une obligation de moyens, mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi.
L’Atelier Soubiran lui fera notamment régulièrement part de l’avancée de ses réalisations ou de l’organisation des évènements commandés.
Une fois le devis retourné signé par le Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Atelier Soubiran des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué pour la livraison des Services) ou le refus du paiement des Services pour lesquels il s’est engagé.
En tout état de cause, en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par l’Atelier Soubiran, sa responsabilité totale sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant du Contrat signé tel que défini à l’article 3 ci-dessus.
Le Client sera responsable envers l’Atelier Soubiran des conséquences qui découleraient de la communication de tout élément dont l’utilisation et/ou la diffusion serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de l’Atelier Soubiran.
Le Client, d’une manière générale, garantit la licéité de toutes données communiquées à l’Atelier Soubiran.
8. ASSURANCE ET ANNULATION (Organisation d’évènements)
L’Atelier Soubiran conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après résiliation du Contrat par le Client, le Client venait à réaliser ou faire réaliser par un tiers l’événement qui aurait été défini par l’Atelier Soubiran, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur.
Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, le prix dans son intégralité sera dû à l’Atelier Soubiran.
– Annulation par l’Atelier Soubiran : en cas d’annulation par l’Atelier Soubiran d’une ou de plusieurs prestations dues au Client, l’Atelier Soubiran présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil après la conclusion du Contrat (les intempéries, accidents, périodes d’interruption d’activité liées à la survenance d’une épidémie, incendies, grèves étant expressément qualifiés entre les Parties de cas de force majeure). Dans une telle hypothèse, les prestations seront réglées à hauteur de 50 %.
En tout état de cause, en cas d’annulation, les frais divers engagés par l’Atelier Soubiran pour l’organisation d’un évènement (location de salle, location de matériels etc) resteront à la charge du Client.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Atelier Soubiran s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel de ses Clients et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
10. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à conserver un caractère confidentiel au présent contrat.
Les Parties s’interdisent de communiquer les conditions particulières du Contrat à tout tiers, sauf à la demande de l’administration fiscale ou pour les besoins de son exécution forcée.
Tant pendant la durée du présent contrat qu’après l’expiration ou la résiliation du présent contrat, les Parties s’engagent à n’utiliser aucune information obtenue dans le cadre du présent contrat, de quelque nature que ce soit, relative à l’autre Partie et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont régis exclusivement par le droit français.
Tout litige pouvant découler du Contrat et notamment tous les différends relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, qu’ils soient de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Litige »), sera soumis une tentative de résolution amiable.
La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Litige et lui communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les parties au Litige s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Litige à la procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39, avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris) dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l’accord formel des parties au Litige, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Paris (France).
Si le Litige n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le Litige sera définitivement tranché par les juridictions de Paris (France) qui ont compétence exclusive pour connaître de tout différend entre les Parties nés de ou en relation avec les Conditions Générales et le Contrat entre les Parties.
11.2. Efficacité
Si une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ou du Contrat étaient nulles, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée et les parties s’engagent d’ores déjà à renégocier une clause valable ayant des effets économiques équivalents.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
11.3. Déclarations
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
